Mardi 22 Février 2022 à 10h50
La réalisation d’une condition suspensive n’est pas un acte d’exécution d’une cession de parts
La réalisation de la condition suspensive affectant une cession de parts n’en constitue pas l’exécution, de sorte qu’elle ne peut faire échec au caractère perpétuel d’une exception de nullité invoquée par le cédant pour empêcher l’exécution de cette cession.