Mardi 06 Juin 2017 à 10h15
La promesse de vente est caduque si la condition suspensive se réalise hors des délais convenus
La promesse de vente immobilière enfermant la condition suspensive dans un délai devient caduque si, à la date convenue pour la réitération de la vente par acte notarié, la condition n’est toujours pas réalisée.