Mardi 16 Avril 2019 à 14h56
La procédure de vente de l'aéroport de Toulouse est annulée mais pas le contrat de cession
La cour administrative d'appel a annulé la cession par l'Etat de ses 49,99% à la société Casil Europe
La cour administrative d'appel a annulé mardi les décisions portant sur la sélection des candidats au rachat des parts détenues par l'Etat au sein de l'aéroport de Toulouse, mais a précisé dans un communiqué que le contrat de cession n'était pas pour autant remis en cause dans l'immédiat.
La cour administrative d'appel a "annulé les décisions ayant eu pour objet la cession par l'Etat à la société Casil Europe de 49,99% des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse Blagnac" (ATB), a indiqué la cour dans un communiqué, ajoutant que cet arrêt "n'a pas pour autant d'effet sur l'application du contrat de cession".
La cour avait été saisie par trois syndicats - la CGT, FSU et Solidaires, opposés à la privatisation - contestant la privatisation partielle d'ATB qui avait permis au groupe chinois Casil d'acquérir 49,99% de la société de gestion de l'aéroport.
Ils arguaient que "l'offre indicative" (initiale) avait été déposée par Casil associé à la SNC Lavalin, mais que l'offre finale n'avait été présentée que par le groupe Casil.
La cour leur a donné raison mardi sur ce point et "a annulé la décision de céder à la société Casil Europe" les parts du capital, "l'autorisation du ministre chargé de l'Economie du 7 avril 2015 et l'arrêté ministériel du 15 avril 2015".
Elle a toutefois précisé que son arrêt n'avait "pas, par lui-même, d'effet sur l'application du contrat de cession passé le 7 avril 2015 entre l'Etat et la société Casil Europe (holding française créée par le groupe d'État chinois Shandong High Speed Group et le fonds d'investissement hongkongais Friedmann Pacific Asset Management, ndlr) lequel (...) est au demeurant un contrat de droit privé".
En début d'année, Casil a mandaté la banque Lazard pour recevoir des offres d'investisseurs intéressés pour reprendre sa participation dans ATB. Les différentes offres sont actuellement examinées par le groupe chinois, selon une source proche du dossier.
Pour Christophe Lèguevaques, l'avocat des trois syndicats, "c'est une victoire complète, le juge administratif ne pouvait pas aller au-delà".
"C'est la procédure de sélection du candidat qui a été annulée, pas la vente en soi. Pour la vente, c'est le tribunal du commerce de Paris qui est habilité à se prononcer. Je vais le saisir dans les semaines à venir", a-t-il ajouté.
Pour le conseiller départemental Pascal Boureau qui représente le département de la Haute-Garonne au conseil d'administration de Casil, "cela gèle le projet présumé de vente" des parts de l'actionnaire chinois. "Les acheteurs potentiels vont y regarder à deux fois".
La cour a considéré "que +le cahier des charges+ qui avait été établi pour cette opération de privatisation (...) ne pouvait (...) être interprété comme permettant qu'un consortium candidat puisse évoluer dans sa composition au cours de cette procédure" et a estimé que "le vice ainsi constaté avait nécessairement affecté le choix de l'acquéreur", selon le communiqué de l'instance d'appel.
Début 2018, l'État avait décidé de garder la part de 10,01% qu'il conservait, sur laquelle Casil avait une option. Les autres actionnaires, à hauteur de 40%, sont la Région, le département, la métropole de Toulouse et la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
La cour administrative d'appel a "annulé les décisions ayant eu pour objet la cession par l'Etat à la société Casil Europe de 49,99% des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse Blagnac" (ATB), a indiqué la cour dans un communiqué, ajoutant que cet arrêt "n'a pas pour autant d'effet sur l'application du contrat de cession".
La cour avait été saisie par trois syndicats - la CGT, FSU et Solidaires, opposés à la privatisation - contestant la privatisation partielle d'ATB qui avait permis au groupe chinois Casil d'acquérir 49,99% de la société de gestion de l'aéroport.
Ils arguaient que "l'offre indicative" (initiale) avait été déposée par Casil associé à la SNC Lavalin, mais que l'offre finale n'avait été présentée que par le groupe Casil.
La cour leur a donné raison mardi sur ce point et "a annulé la décision de céder à la société Casil Europe" les parts du capital, "l'autorisation du ministre chargé de l'Economie du 7 avril 2015 et l'arrêté ministériel du 15 avril 2015".
Elle a toutefois précisé que son arrêt n'avait "pas, par lui-même, d'effet sur l'application du contrat de cession passé le 7 avril 2015 entre l'Etat et la société Casil Europe (holding française créée par le groupe d'État chinois Shandong High Speed Group et le fonds d'investissement hongkongais Friedmann Pacific Asset Management, ndlr) lequel (...) est au demeurant un contrat de droit privé".
En début d'année, Casil a mandaté la banque Lazard pour recevoir des offres d'investisseurs intéressés pour reprendre sa participation dans ATB. Les différentes offres sont actuellement examinées par le groupe chinois, selon une source proche du dossier.
Pour Christophe Lèguevaques, l'avocat des trois syndicats, "c'est une victoire complète, le juge administratif ne pouvait pas aller au-delà".
"C'est la procédure de sélection du candidat qui a été annulée, pas la vente en soi. Pour la vente, c'est le tribunal du commerce de Paris qui est habilité à se prononcer. Je vais le saisir dans les semaines à venir", a-t-il ajouté.
Pour le conseiller départemental Pascal Boureau qui représente le département de la Haute-Garonne au conseil d'administration de Casil, "cela gèle le projet présumé de vente" des parts de l'actionnaire chinois. "Les acheteurs potentiels vont y regarder à deux fois".
La cour a considéré "que +le cahier des charges+ qui avait été établi pour cette opération de privatisation (...) ne pouvait (...) être interprété comme permettant qu'un consortium candidat puisse évoluer dans sa composition au cours de cette procédure" et a estimé que "le vice ainsi constaté avait nécessairement affecté le choix de l'acquéreur", selon le communiqué de l'instance d'appel.
Début 2018, l'État avait décidé de garder la part de 10,01% qu'il conservait, sur laquelle Casil avait une option. Les autres actionnaires, à hauteur de 40%, sont la Région, le département, la métropole de Toulouse et la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
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