Lundi 23 Février 2015 à 16h13
La perte subie dans le cadre d’une opération exonérée est imputable sur les plus-values taxables
Une moins-value constatée lors de la cession d’une participation substantielle à l’intérieur du groupe familial, opération relevant du régime d’exonération en vigueur avant 2014, est imputable sur les plus-values taxables constatées la même année ou les dix années suivantes.