Mardi 07 Juin 2022 à 10h45
La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil
Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l'exonération Dutreil s'apprécie au jour de la donation ou du décès et n'a pas à être maintenue jusqu'au terme du délai légal de conservation des parts.