Jeudi 13 Octobre 2011 à 10h33
La lettre d'intention souscrite par une société de capital-risque n'est pas un engagement définitif
Une lettre d'intention par laquelle un investisseur en capital-risque indique dans quelle condition il envisage de rentrer au capital d'une société permet de donner un cadre sécurisé aux négociations précontractuelles ; elle ne vaut pas en principe engagement définitif.