Mardi 15 Octobre 2019 à 11h20
La garantie du cautionnement du cédant par l’acquéreur de parts sociales soumise à mention manuscrite
Un engagement, pris par l’acquéreur de parts sociales, de garantie d’un cautionnement consenti par le cédant est un engagement unilatéral soumis à l’exigence de la mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil.