Mardi 13 Novembre 2012 à 15h56
La garantie de passif n'est pas soumise au formalisme de l'article 1326 du Code civil
Même si elle est consentie solidairement entre les cédants, la garantie de passif n'a pas à être constatée dans un titre comportant la mention écrite de la somme de l'engagement en toutes lettres et en chiffres.