Mardi 21 Décembre 2021 à 11h57
La garantie d'éviction du cédant de droits sociaux doit être adaptée aux intérêts légitimes à protéger
La garantie d’éviction, qui interdit au cédant de droits sociaux de se rétablir en concurrençant la société dont les droits sont cédés, doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.