Mardi 28 Mars 2017 à 11h45
La donation-cession de titres avec réserve de quasi-usufruit sans garantie n’est pas abusive
La donation de la nue-propriété de titres suivie de leur cession à un tiers et versement du prix au donateur en qualité de quasi-usufruitier n’est pas abusive alors même que la créance de restitution n’est pas garantie par une sûreté.