Mardi 06 Décembre 2016 à 12h20
La doctrine excluant les titres d’autocontrôle du régime des plus-values à long terme est annulée
Le Conseil d'Etat juge illégale la doctrine administrative selon laquelle les actions d’autocontrôle ne sont pas des titres de participation pouvant bénéficier du régime des plus-values à long terme.