Jeudi 14 Décembre 2017 à 12h00
La demande de sauvegarde est frauduleuse si elle est destinée à protéger une autre société
Constitue une fraude la demande de sauvegarde formée par une société dès lors qu’elle tend à protéger non pas ses intérêts mais ceux de sa filiale, en permettant à celle-ci d’exécuter son plan de redressement.