Jeudi 09 Mars 2017 à 11h15
La demande d’agrément d’une cession d’actions peut n’indiquer que le prix provisoire des titres
Est valable la demande d’agrément d’une cession d’actions qui mentionne un prix provisoire dès lors qu’il est réel et sincère et que son actualisation lors de la réalisation de la cession ne dépend pas de la volonté des parties.