par BIGNON LEBRAY

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision très attendue sur la conformité de la contribution de 3% sur les dividendes, prévue à l’article 235 ter ZCA du CGI. (voir notamment notre Flash Fiscal du 12 septembre dernier).

Le Conseil juge cette taxe contraire aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Les dispositions instituant cette taxe sont donc abrogées.

De plus, le Conseil ne reporte pas dans le temps les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité. Les réclamations introduites par les contribuables devraient donc recevoir des réponses positives de la part de l’administration fiscale.

Enfin, à la lecture de la décision du Conseil, il apparaît que les contribuables n’ayant pas encore déposé de réclamation ont encore la possibilité de le faire. Pour les montants versés en 2015, il faudra impérativement en demander le remboursement avant le 31/12/2017.

Conseil constitutionnel, Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017

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