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La clause de non concurrence dans un contrat de cession de titres n’a pas a être rémunérée

Vendredi 22 mars 2013 à 11h16 par DUMAS STRUCTURE

Un arrêt de la Cour de Cassation du 12 février 2013 n° 12-13.726 (n° 141 F-D), Sté Spie Batignolles Sud-Est c/ Sté générale de bâtiments et travaux publics béton armé Jean Lonjaret et fils, rappelle que pour être valable, une clause de non concurrence doit être limitée non seulement dans le temps (en l'espèce 4 ans) mais également dans l'espace (en l'espèce pas de limitation). La Cour de cassation a jugé que la clause de non-concurrence était nulle en l'espèce car, bien que limitée dans le temps, elle n’était pas limitée dans l’espace.

L'apport le plus intéressant de cet arrêt, même s'il est incident, est de clarifier le fait que si une clause de non concurrence souscrite par un salarié doit être rémunérée, ceci n'est pas requis pour une clause de non concurrence insérée dans un contrat de cession de droits sociaux. Spie Batignolles faisait valoir en deuxième branche de son premier moyen "qu’en déduisant en outre la nullité de la clause de non-concurrence litigieuse de son absence de rémunération, ajoutant ainsi la rémunération comme condition de validité d’une telle clause, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil". La Cour de cassation a jugé ce que ce motif était "erroné" et "surrabondant".

Il en est ainsi même si, comme en l’espèce, le cédant a conclu, après la cession, un contrat de travail avec l’acquéreur.

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A propos de DUMAS STRUCTURE
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Dominique DUMAS
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Cabinet spécialisé en droit des affaires et droit des sociétés avec une dominante fusions-acquisitions (achat-vente de sociétés et fonds de commerce), LBO, joint-ventures. Assiste les PME comme les grandes entreprises, françaises et étrangères. Assistance sur implantation à Taiwan et en Chine via notre correspondant officiel à Taiwan.