Mardi 06 Janvier 2015 à 16h31
La chronologie des opérations de donation-cession de titres en question
Lorsqu'une donation de titres a été faite antérieurement à leur cession par les donataires, l'administration ne peut pas se fonder sur un faisceau d'indices pour soutenir que le fait générateur de l'imposition de la plus-value est en réalité antérieur à la donation.