Mercredi 30 Novembre 2011 à 17h13
La cession du fonds de commerce d'une société puis de ses actions n'entraîne pas sa liquidation
La plus-value constatée lors d'une cession d'actions consécutive à la vente du fonds de commerce et au changement d'activité de la société n'a pas le caractère d'un boni de liquidation, dès lors que cette suite d'opérations ne dissimule pas la liquidation de la société.