Vendredi 28 Mars 2014 à 09h30
La cession d'une activité déficitaire à d'anciens cadres justifie une expertise in futurum
Une société qui a cédé à d'anciens cadres une filiale déficitaire ne peut pas s'opposer à une expertise préventive, au prétexte qu'un procès ultérieur sera voué à l'échec, la cession d'une activité déficitaire n'étant pas interdite.