L'actualité juridique et fiscale des fusions-acquisitions

et du capital investissement en partenariat avec EFL Logo
La caution n'a pas à mettre en garde la
sous-caution sur le risque d'endettement
de l'emprunteur
Mardi 03 Juin 2025 à 10h00

La caution n'a pas à mettre en garde la sous-caution sur le risque d'endettement de l'emprunteur

La caution garantissant un prêt, qui n’en est pas le dispensateur, n’est tenue d’aucun devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution sur le risque d’endettement né de l’octroi du prêt.
Pour lire la suite de cet article merci de choisir une parmi les options suivantes
Vous êtes adhérent Fusacq Expert
Connexion permanente
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Adhèrez à FUSACQ Expert
l'offre de services indispensable
pour tout acteur des Fusions-Acquisitions
ou du Capital Investissement

appelez-nous au 01 48 28 24 24

Plus de détails