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L'usufruitier n'a pas la qualité
d'associé
Mardi 25 Janvier 2022 à 10h00

L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé

Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
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