Mardi 10 Janvier 2017 à 12h05
L'usufruitier de parts sociales n'a pas à être convoqué à toutes les assemblées d'associés
L'absence de convocation d'un usufruitier de parts sociales à une assemblée générale appelée à se prononcer sur des décisions pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire n'entraîne pas la nullité de l'assemblée.