Mardi 08 Novembre 2016 à 16h54
L’usufruitier de parts sociales n'a pas à être convoqué à toutes les assemblées
L’assemblée générale qui a pour objet des décisions collectives pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire ne peut pas être annulée au motif que l’usufruitier n’a pas été convoqué et n’y a pas participé.