Mardi 16 Novembre 2021 à 11h14
L'ordonnance de réforme du droit des entreprises en difficulté
Renforcer la prévention ; faciliter l'accès aux procédures rapides ; mettre en place le cadre de restructuration imposé par le droit européen tout en préservant les droits des créanciers ; mieux protéger les garants : tels sont les principaux objectifs de la réforme.