Mardi 02 Juin 2020 à 10h44
L'option pour l'imposition au barème peut être exercée après le dépôt de la déclaration de revenus
Dans le cadre du droit à l’erreur, le contribuable de bonne foi qui n’a pas opté, au moment de sa déclaration de revenus, pour l’imposition de ses revenus du capital selon le barème de l’impôt sur le revenu peut le faire en formulant une demande auprès de son service des impôts.