Jeudi 23 septembre 2021 à 12h45 par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Une des multiples problématiques liées aux procédures collectives, qui se pose de façon récurrente, est celle de l’offre de reprise. En effet, dès lors qu’une entreprise se trouve en redressement judiciaire, elle devient une société à vendre.

Par conséquent, tout tiers peut manifester son intérêt en faisant une offre de reprise ; afin de procéder à cette offre, il devra s’adresser directement à l’administrateur judiciaire en vue d’obtenir un dossier complet sur l’entreprise. L’administrateur transmettra donc au candidat repreneur une série de documents informant celui-ci sur les contrats clients, les baux, le nombre des salariés et toutes informations financières récentes. Ceci doit permettre à l’éventuel repreneur de rédiger son offre de reprise.

Il est important de savoir qu’un prix symbolique est tout à fait exclu. A titre d’exemple, si le matériel détenu par une entreprise est estimé par un commissaire-priseur à quinze mille euros, mais qu’une offre de mille cinq cents euros est présentée, elle ne sera pas prise en compte car la règle est de ne pas retenir un prix symbolique lors d’une offre de reprise.

Il est aussi possible de faire une offre dans le cadre d’une liquidation judiciaire ; dans ce cas, elle est adressée au mandataire liquidateur, et inclut de reprendre le fonds de commerce. Ce cas de figure implique de reprendre tous les salariés. Le repreneur pourra s’il le souhaite recourir à un plan social ultérieurement. Il a la possibilité de de faire des licenciements économiques, mais le champ de la reprise inclut tout le personnel salarié.

Si le candidat repreneur souhaite faire une offre ne portant que sur une partie de l’activité, alors les conditions sont différentes ; il peut dans cette situation limiter de façon plus restrictive le périmètre de son offre et donc exclure un certain d’éléments qu’il ne souhaite pas reprendre.
Le candidat repreneur ne peut pas être le dirigeant de l’entreprise concernée, qu’il s’agisse du dirigeant de droit ou de fait, et il ne peut pas être membre de la famille du dirigeant, jusqu’au deuxième degré inclus. Concrètement, enfants, conjoints, petits-enfants, parents, grands-parents n’ont aucune possibilité de proposer une offre.

L’offre doit être soigneusement préparée et très complète. L’éventuel repreneur a la responsabilité de s’assurer d’avoir en main toutes les informations indispensables. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat.

Dans le cas où le fonds de commerce est grevé de privilèges, d’un nantissement ou d’hypothèques, le tribunal a la possibilité d’ordonner que ces sûretés soient transmises à l’acquéreur. Cela veut dire que si la société en redressement a fait un prêt pour acheter son fonds de commerce et que la banque a pris un nantissement sur le fonds de commerce, dès que le repreneur acquiert le fonds de commerce, il est tenu de continuer à rembourser complètement le prêt ; ceci s’applique également si vous présentez une offre à un montant forfaitaire.
On voit bien que de nombreux éléments doivent être pris en compte pour rédiger l’offre ; celle-ci une fois déposée ne peut plus être revue à la baisse, mais par contre elle peut l’être à la hausse. Jusqu’à ce que le tribunal statue, il n’est pas permis de retirer une offre. Si le candidat hésite sur le montant de l’offre, il doit savoir qu’il peut l’améliorer afin d’appuyer son offre le jour où il se présente au tribunal.

Dès que le tribunal décide quel candidat repreneur est accepté, il revient au mandataire d’organiser la rédaction de l’acte de cession dans les deux mois.
Ces procédures présentent des complexités pour les éventuels repreneurs, du fait des nombreuses conséquences juridiques, en particulier s’il y a transfert des sûretés. Être parfaitement informé est indispensable.

Maître Ketty Leroux, avocate au sein du Cabinet Naïm & Leroux avocats
ketty.leroux@naimavocats.fr
Droit des affaires et des sociétés, dépôt de bilan, cessation de paiements, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.

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