par BIGNON LEBRAY

Dans une décision particulièrement attendue (voir notamment notre Flash Fiscal du 12 septembre dernier), le Conseil constitutionnel vient de juger qu’est conforme à la Constitution l’absence de possibilité pour les contribuables qui n’ont pas pu imputer tout ou partie des crédits d’impôt (pour retenues à la source) sur l’IS dû au titre du même exercice d’en reporter la fraction non utilisée sur les exercices suivants.

En effet, le Conseil considère que «d’une part, le principe d’égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce qu’un même contribuable soit soumis à plusieurs impositions sur une même assiette » et que « d’autre part, ce principe n’impose pas au législateur, pour l’établissement de l’impôt perçu en France, de tenir compte d’autres impôts acquittés à l’étranger sur les produits que le contribuable reçoit. »

Il juge également que le principe d’égalité devant la loi est respecté puisque, « en interdisant de reporter sur un exercice ultérieur la retenue à la source de l’impôt sur le revenu ou un crédit d’impôt d’origine étrangère, les dispositions contestées traitent de la même manière toutes les sociétés, quels que soient leurs résultats. Elles ne créent pas non plus, s’agissant des crédits d’impôt d’origine étrangère, de différence selon l’État d’origine des revenus. »

Enfin, le droit de propriété n’est pas méconnu car « ni la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prélevée sur les produits reçus en France, ni le crédit d’impôt dont la retenue à la source à l’étranger peut être assortie ne constituent un acompte sur le paiement au Trésor de l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, ni l’un ni l’autre n’ont le caractère d’une créance restituable. »

Reste à savoir si l’interdiction du report des crédits d’impôt, qui résulte d’une lecture jurisprudentielle de l’article 220-1, a du CGI assez restrictive, est conforme à l’objectif d’élimination de la double imposition des conventions fiscales internationales ; mais il s’agit d’un autre débat …

Conseil constitutionnel, Décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017

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