Mardi 28 Mai 2019 à 10h46
L’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report est constitutionnelle
Les Sages ont validé le dispositif d'imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre du régime de l'article 150-0 B ter du CGI lorsque celui-ci cède les titres grevés de la plus-value moins de dix-huit mois après les avoir reçus.