Mardi 08 Novembre 2011 à 14h03
L'exécution forcée d'un pacte d'actionnaires ordonnée en référé
Le refus d'exécuter un pacte d'actionnaires imposant une répartition de postes au sein d'un organe de la société constitue un trouble manifestement illicite justifiant que le juge des référés ordonne l'exécution forcée du pacte