Mardi 19 Juillet 2016 à 14h26
L’engagement d’un salarié actionnaire de céder ses titres à un prix minoré s’il est licencié est valable
Est licite l’engagement d’un actionnaire salarié de céder à un prix minoré ses actions s’il est licencié dès lors qu’il est la contrepartie d’un processus d’intéressement du salarié et que, applicable à tout licenciement, il ne sanctionne pas une faute de celui-ci.