Jeudi 20 Octobre 2011 à 16h03
L'avocat rédacteur d'actes ne doit pas contrôler la viabilité de l'opération
L'avocat qui rédige un acte de cession de fonds de commerce prévoyant un crédit-vendeur n'est pas tenu d'attirer l'attention sur le risque élevé de défaillance de l'acheteur ; mais il doit veiller à ce que les garanties soient suffisantes au regard des risques encourus