Mardi 27 Mai 2025 à 09h00
L’associé de SAS peut être privé de voter sur son exclusion au sein d’un comité restreint d’associés
Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que l’exclusion d’un associé est décidée par un comité ne comprenant que certains associés, l’intéressé peut être privé de son droit de voter au sein de ce comité.