Mardi 15 Septembre 2020 à 10h20
L'apport anormal en compte courant d'associé n'est pas un actif disponible de la société
Un dirigeant n’a pas pu empêcher la mise en redressement judiciaire de sa société en lui faisant un apport en compte courant, cet apport, jugé anormal, n’ayant pas été pris en compte dans l’actif de la société pour déterminer si elle était en cessation des paiements.