Mardi 27 Juin 2017 à 10h25
L’annulation d’une cession de droits sociaux pour dol suppose que ce dernier ait été déterminant
Une cession de droits sociaux ne peut pas être annulée pour dol au seul motif que les documents comptables promis à l’acquéreur ne lui ont pas été transmis avant la cession s’il n’est pas établi que ce manquement a été déterminant du consentement de celui-ci.