Jeudi 29 Juin 2017 à 11h58
L’amende pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values est constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution l’amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou en report.