par BIGNON LEBRAY

Une société détenait une créance sur sa société mère à 100% qu’elle avait intégralement dépréciée, compte tenu de la situation financière de cette dernière, laquelle faisait l’objet d’une procédure collective.

La société vérifiée était par ailleurs débitrice à l’égard de cette même société mère à hauteur d’un montant toutefois inférieur à la créance détenue sur cette dernière.

L’administration fiscale a relevé qu’à hauteur du montant des dettes existant vis-à- vis de la société mère, la dépréciation de la créance n’était pas déductible, sur le fondement de l’acte anormal de gestion. En effet, en s’abstenant de compenser ses dettes et sa créance réciproque, ce qui avait conduit de facto à l’irrécouvrabilité de la créance du fait de la procédure ouverte à l’encontre de sa société mère, la société vérifiée avait commis un acte anormal de gestion.

Le Conseil d’Etat a tout d’abord relevé que le fait de ne pas procéder à une compensation légale ne constitue pas, en soi, pour le créancier, un acte anormal de gestion ni même une présomption de gestion anormale. Il renvoie à l’administration le soin d’apporter la preuve qu’une telle abstention constitue un acte anormal de gestion par une appréciation in concreto.

Toutefois, le Conseil d’Etat juge que cette abstention a, au cas particulier, été de nature à compromettre irrémédiablement une fraction de la créance dépréciée. Il relève, par ailleurs, que la procédure judiciaire engagée à l’encontre de la société mère ne faisait pas obstacle à une compensation légale. En somme, comme le relève le rapporteur public, « dans pareil contexte, ne pas faire jouer la compensation revient quasiment, en pratique, à un abandon de créance ».

L’omission de compenser a donc été considérée comme relevant d’une gestion anormale et, partant, condamnée par la Haute Juridiction.

Conseil d’Etat 22 février 2017 n°387661

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