Jeudi 05 Janvier 2017 à 11h29
ISF : le contribuable a le droit d'obtenir une expertise même s'il conteste sa propre évaluation
Le contribuable qui conteste une évaluation de droits sociaux en matière d'ISF ou de droits d'enregistrement devant le tribunal de grande instance est en droit d'obtenir une expertise même si la valeur qu'il conteste est celle qu'il a lui-même déclarée.