Lundi 21 Novembre 2011 à 14h04
ISF/IR : la réduction d'impôt PME est remise en cause en cas d'apport des titres à une OPA
L'apport à une offre publique d'achat (OPA), avant l'expiration du délai de conservation, des titres ayant ouvert droit aux réductions d'ISF et/ou d'IR au titre de la souscription au capital de PME entraîne la remise en cause des avantages fiscaux obtenus