Article d'expert
Vendredi 29 Juillet 2011 à 00h00 par DUMAS STRUCTURE
Investissement dans les PME - Interprétation de nouvelles dispositions issues de la loi de finance - Notion de...
Suite de l'article sur la loi de Finance 2011
L’article 42 de la loi de finance rectificative du 6 juillet 2011 (non encore publiée à notre connaissance) répond partiellement aux interrogations.
Ainsi, tant à l'article 199 terdecies-O A du CGI relatif à la réduction d'IRPP pour investissement dans les PME qu'à l'article 885-0 V bis du CGI relatif à la réduction d'ISF pour investissement dans les PME, le texte a été modifié pour préciser que la société devait compter au moins 2 salariés non pas "à la clôture de son premier exercice" mais "à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction".
Une seule certitude, il s’agit d'un exercice qui "suit" la souscription ayant ouvert droit à la présente déduction.
Il n'est pas très clair en revanche de savoir s’il s’agit de l’exercice de la souscription ou celui qui suit l’exercice de la souscription.
Nous y reviendrons plus tard.
Sincères Salutations.
L’article 42 de la loi de finance rectificative du 6 juillet 2011 (non encore publiée à notre connaissance) répond partiellement aux interrogations.
Ainsi, tant à l'article 199 terdecies-O A du CGI relatif à la réduction d'IRPP pour investissement dans les PME qu'à l'article 885-0 V bis du CGI relatif à la réduction d'ISF pour investissement dans les PME, le texte a été modifié pour préciser que la société devait compter au moins 2 salariés non pas "à la clôture de son premier exercice" mais "à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction".
Une seule certitude, il s’agit d'un exercice qui "suit" la souscription ayant ouvert droit à la présente déduction.
Il n'est pas très clair en revanche de savoir s’il s’agit de l’exercice de la souscription ou celui qui suit l’exercice de la souscription.
Nous y reviendrons plus tard.
Sincères Salutations.
DUMAS STRUCTURE
Cabinet spécialisé en droit des affaires et droit des sociétés avec une dominante fusions-acquisitions (achat et vente de sociétés, achat et vente de fonds de commerce), LBO, joint-ventures. Peut intervenir sur des opérations jusqu'à 30 millions d'euros pour les PME, ETI et Grands groupes, Français ou étrangers.- 11 rue Portalis
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