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Interprétation d'un pacte de préemption
inapplicable aux cessions d'actions à un
affilié du cédant
Jeudi 29 Octobre 2015 à 11h03

Interprétation d'un pacte de préemption inapplicable aux cessions d'actions à un affilié du cédant

Un pacte de préemption dont le jeu est exclu en cas de cession d'actions d'un fonds d'investissement à un autre fonds géré par le même gestionnaire ne joue pas non plus pour une cession à une société détenue par des fonds gérés par le même gestionnaire que le fonds cédant.
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