Jeudi 25 Août 2011 à 11h38
Information des actionnaires et rémunération des apports en cas de fusion ou d'apport en nature
Pour l'AMF, en cas de fusion ou d'apport, l'émetteur doit déterminer les valeurs retenues en utilisant plusieurs critères ; le commissaire à la fusion ou aux apports doit détailler leur pertinence et leur mise en oeuvre concrète, pour permettre aux actionnaires d'apprécier...