Lundi 17 Mars 2014 à 18h45
Indemnité d'éviction : la valeur marchande du fonds est déterminée selon les usages de la profession
Pour fixer le montant d'une indemnité d'éviction, les juges du fond doivent se référer aux modalités d'évaluation de la valeur marchande du fonds de commerce en usage dans la profession sans pouvoir exclure a priori la TVA.