Mardi 30 Janvier 2018 à 10h26
Indemnité d'éviction de l'acquéreur d'un fonds de commerce dont le bail n'est pas renouvelé
L'acquéreur d'un fonds de commerce assorti d'un droit au bail, qui achète le fonds en sachant que le bailleur a délivré au cédant un congé avec refus de renouvellement, peut être indemnisé du trouble commercial que lui cause l'éviction.