par BIGNON LEBRAY

Un non résident qui réalise une plus-value immobilière en France est imposé sur cette plus-value. Il est redevable des prélèvements sociaux à un taux de 15.5%, d’un prélèvement de 19% et éventuellement de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.

Si la plus-value résulte de la vente de son ancienne résidence principale en France, elle peut être exonérée, sous certaines conditions, jusqu’à 150 000 € de plus-value nette. Les conditions sont les suivantes, il doit s’agir d’une :

- personne physique non résidente ;

- ressortissante d’un état de l’UE ou d’un état de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;

- ayant résidé en France de façon continue pendant 2 années avant la cession.

Cette exonération est également encadrée par des délais :

- sans considération de la libre disposition du bien, celui-ci doit être cédé avant le 31 décembre de la 5e année suivant le transfert de domicile fiscal ;

- sans condition de délai si le propriétaire a eu la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Or, la vente de la résidence principale en France d’un résident fiscal français ne donne pas lieu à l’imposition d’une plus-value.

C’est le caractère restrictif, et discriminatoire, de cette exonération, limitée à 150 000 €, que conteste un non résident devant le Conseil d’État.

A cette fin, il a présenté une Question Prioritaire de Constitutionnalité selon laquelle ce dispositif viole les droits et libertés garantis par la Constitution et notamment, l’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Saisi le 31 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a 3 mois pour rendre sa décision.

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