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Harcèlement moral : Renforcement des sanctions à la fois pour l’employeur et pour le dénonciateur menteur

Mardi 02 octobre 2012 à 14h17 par VIRGILE AVOCATS

> Instauration d’une double peine à l’encontre des employeurs fautifs : la Cour de cassation valide ainsi la
condamnation d’un employeur d’avoir à réparer un manquement à son obligation de prévenir des actes de
harcèlement moral en sus du versement de dommages et intérêts pour indemniser les actes de harcèlement
moral eux-mêmes, dès lors qu’il s’agit d’obligations distinctes pouvant, lorsque leur violation entraîne des préjudices
différents, ouvrir droit à des réparations spécifiques (Cass. soc. 6 juin 2012).


> La dénonciation mensongère d’actes de harcèlement moral, faite de mauvaise foi, constitue une faute
grave : par deux arrêts du 6 juin 2012, la Cour de cassation estime bien fondés des licenciements pour faute grave
de salariés ayant dénoncé des faits de harcèlement moral qualifiés d’inexistants, la Cour relevant une dénonciation
de mauvaise foi et dans l’intention de nuire à d’autres salariés de l’entreprise. Dans un tel contexte, la protection
prévue par le Code du travail pour des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral ne s’applique pas
et la sanction du salarié peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave (Cass. soc. 6 juin 2012).

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