Mardi 28 Juin 2016 à 12h13
Garantie de passif : le défaut d’information du cédant sanctionné au titre de la perte de chance
Un acquéreur d'actions qui, contrairement aux termes de la garantie de passif, n'avait pas permis au cédant de suivre un contrôle fiscal, a vu son préjudice résultant du redressement minoré par la perte de chance du cédant de faire aboutir une réclamation.