Lundi 10 Octobre 2011 à 11h16
Garantie de passif : la rémunération du dirigeant naît de sa nomination à ses fonctions
Le cédant de parts d'une SARL qui garantit le passif non inscrit au bilan de clôture et antérieur à celui-ci doit les indemnités de gérance pour les mois compris entre la date du bilan et la cession car elles trouvent leur cause dans la nomination du gérant