Mercredi 18 Mai 2011 à 11h16
Garantie de passif : la clause, toute la clause, rien que la clause
La clause qui prévoit une déchéance de la garantie de passif en cas d'inobservation de l'obligation mise à la charge de l'acquéreur d'informer le cédant doit s'appliquer si le manquement est établi