Mardi 14 Janvier 2025 à 10h17
Garantie de passif : elle n'a pas d'incidence sur la provision constatée chez la société cédée
La CNCC rappelle que, lors d’une cession de titres, la garantie de passif n’a pas d’incidence sur le montant de la provision à constater chez la société cédée, qu’elle soit ou non bénéficiaire de la garantie. Nous en profitons pour faire le point chez la société cessionnaire.