Mardi 28 Janvier 2020 à 10h37
Fusions entre sociétés sœurs détenues à 100 % : le Sénat adopte les aménagements fiscaux
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2020, les sénateurs ont précisé les conséquences fiscales des règles juridiques adoptées l’été dernier concernant les fusions entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société.