Mardi 06 Mai 2025 à 10h30
Fusion simplifiée d’une SAS : il faut une décision collective si les statuts en prévoient une
Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que la fusion de la société doit être décidée par une décision collective sans prévoir d’exception pour le cas des fusions simplifiées, la dispense prévue par la loi ne s’applique pas.